1.1 Toutes les ventes de biens conclues et toutes les commandes de biens acceptées par L’AFRICAINE DE L’AUTOMOBILE, ci-après le vendeur, sont régies par les conditions particulières de vente figurant sur les offres, acceptations de commandes ou contrats de vente du Vendeur, ainsi que les présentes conditions générales de Vente, dont les documents ne peuvent être modifiés que par écrit.

1.2. En cas de conflit entre les parties, les conditions particulières et/ou les conditions générales de vente du Vendeur prévaudront.

2.1. Les offres du Vendeur sont fournies à l’Acheteur à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

2.2. Les offres du Vendeur ne sont valables que pour une durée de 15 jours dans la limite des stocks disponibles.

2.3 Sous réserve de toutes les dispositions légales, le Vendeur ne contracte aucune obligation à part celles qui sont limitées à la vente et à la livraison de Biens conformes aux descriptions et caractéristiques figurant sur les offres, acceptations de commandes comprenant notamment les notices d’utilisation des Biens, les conditions, les conseils et des avertissements sur leur utilisation.

3.1 Les véhicules objet de la présente vente sont régis par les conditions de garanties définies par le fabricant. Pour tout litige seules ces conditions prévaudront.

3.2 la durée prend effet à la date de déclaration du véhicule dans le site du fournisseur – (selon 1ere éventualité)

3.3 toutes maintenances ou réparations faites hors de l’atelier de Vendeur entraine la perte de la couverture de garantie du véhicule de l’Acheteur. L’intervalle est 5 000 km ou 4mois – (selon 1ere éventualité)

4.1. Les Marchandises sont livrées et vendues par le Vendeur au choix, soit départ showroom du Vendeur, soit service après-vente ou autre lieu de destination convenu avec l’acheteur. Dans tous les cas nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert des risques s’effectue dès la sortie des marchandises de l’entrepôt, bien que le transfert de propriété soit différé conformément à l’article 7 ci-dessous.

4.2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de vente, l’Acheteur est responsable du transport et de l’assurance des Marchandises depuis les sites de livraison départ Vendeur. L’intervention éventuelle du Vendeur dans la détermination ou l’exécution du transport et dans l’assurance des Biens s’effectue au nom et pour le compte de l’Acheteur. Les frais de livraison sont offerts à Dakar et payables hors Dakar ou sous-régions par l’Acheteur.

4.3. L’Acheteur ne libérera le transporteur qu’après s’être assuré que la Marchandise est complète et en parfait état. En cas d’avaries ou manquants constatés à la réception de la Marchandise par l’Acheteur, ce dernier notifiera ses réserves au transporteur pour le Vendeur.

Le transporteur apporte également des documents sur l’état du véhicule qui lui sont confiés par le Vendeur pour les faire signer par l’Acheteur lors de la livraison.

4.4. La réception des Marchandises par l’Acheteur éteint toute réclamation contre le Vendeur, sauf réserve constatée par le récépissé délivré au transporteur. Les Marchandises ne seront ni reprises ni échangées par le Vendeur.

Après utilisation, les véhicules sont couverts par une garantie constructeur couvrant les pièces endommagées ou défectueuses et uniquement celles incluses dans les clauses de garantie.

5.1. Le Vendeur peut modifier ses prix TTC et HTHD à tout moment sans préavis.

5 .2. Prix en hors taxe hors douanes sont exclus de tous frais de transit. L’Acheteur a le choix de prendre un transitaire pour faire la transaction et les frais seront à la charge de l’Acheteur.

6.1 Les Marchandises sont payables au comptant, nonobstant toute condition contraire de la commande de l’Acheteur. Par dérogation expresse à cette condition de paiement au comptant, le Vendeur pourra toutefois stipuler dans ses offres, acceptations de commandes ou contrats de vente, sous réserve d’acceptation de traites, ou selon d’autres modalités, mais le non-paiement d’une quelconque échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’intégralité du prix TTC et toute autre somme due au Vendeur deviendra immédiatement exigible de plein droit.

62. Toute somme ou toute partie du prix de la Marchandise non payée à son échéance figurant sur la facture porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au profit du Vendeur, à un taux équivalent à une fois et demie le taux d’intérêt légal, et ce sans préjudice de la résolution de la vente et/ou de tous dommages et intérêts, et/ou de l’application de la clause de réserve de propriété conformément à l’article 7 ci-dessous.

6.3. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, L’AFRICAINE DE L’AUTOMOBILE se réserve le droit de conserver tout ou partie des acomptes versés lors de la réservation de la marchandise. Cet acompte sera conservé pendant 6 mois par L’AFRICAINE DE L’AUTOMOBILE sans que cette somme ne porte intérêt, et sera déduite de l’achat de biens futurs pendant cette période. Au-delà de ce délai, les sommes initialement versées par l’acheteur seront définitivement perdu.

7.1. Le Vendeur reste propriétaire des Marchandises jusqu’à ce qu’il ait reçu l’intégralité du prix facturée et de la TVA afférente. Le transfert de propriété des Marchandises à l’Acheteur aura lieu à compter de cet enlèvement. Malgré cette réserve de propriété, les risques des Marchandises seront assumés par l’Acheteur dès la livraison au sens de l’article 4.1 ci-dessus.

7.2. L’Acheteur ne peut pas revendre les Marchandises avant le paiement intégral. Dans le cas contraire, l’Acheteur doit informer par écrit le Vendeur et son propre client de cette réserve de propriété et du droit du Vendeur. L’Acheteur, doit d’abord payer tout ou partie des Marchandises impayées avant que le vendeur ne lève son gage.

8.1. Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour livrer les Biens aux dates ou dans les délais indiqués qui ne sont pas contractuels

8.2. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d’une utilisation anormale des Biens vendus.

9.1. Sans préjudice de son droit de reprendre possession des Biens en application de l’article 7 ci-dessus, le Vendeur pourra résilier la vente des Biens en cas de restitution par l’Acheteur à l’échéance de tout ou partie du prix TTC facturé.

9.2. En outre, le Vendeur ou l’Acheteur pourra résilier la vente en cas d’inexécution par l’autre partie des obligations résultant pour elle de la vente ou de la cession des paiements ou, sous réserve de toutes dispositions légales contraires, ainsi que en cas de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de dissolution amiable de l’autre partie ou d’une manière générale si cette autre partie cesse son activité pour quelque cause que ce soit.

Les droits et obligations résultant de cette vente ne pourront être cédés à un tiers par l’Acheteur sans l’accord préalable du Vendeur.

Toutes les notifications au titre des présentes Conditions Générales de Vente seront faites par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen justifiant la preuve.

Les factures de livraison sont réglées en francs CFA au moment de l’émission de la facture.

Pour toute demande de conversion de taux en EUR ou USD, celui-ci sera calculé au taux du jour au moment de l’émission de la facture, et les frais de change sont à la charge du client.

En cas de litige un règlement à l’amiable est possible si les deux parties le souhaite, dans le cas contraire, le Tribunal de Dakar sera seul compétent pour connaître de tout litige pouvant résulter de l’exécution des présentes et de leurs conséquences. Cette clause s’applique en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.